"Le problème de l’article 2 n’est pas la notion 'd’atteinte sexuelle avec pénétration' ou sans pénétration, mais plus celui de la correctionnalisation."

Près de 250 personnes demandent ce lundi 14 mai de "retirer" l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le jugeant peu protecteur pour les enfants victimes de viol. Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron et rédigée à l'initiative du mouvement féministe fondé notamment par Caroline De Haas, Groupe F, les signataires estiment :

"En créant un nouveau délit, celui d'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, puni de dix ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir."

Dans la vidéo qui accompagne le texte, il est même affirmé :

"Avec l’article 2, un viol d’enfant pourra être considéré comme un délit, et non comme un crime."

Parmi les soutiens à cette lettre, Benoît Hamon, qui s'insurge lui aussi sur Twitter de voir un viol sur mineur "rétrogradé de crime à simple délit". 

Un contresens, développé également dans une pétition mise en ligne ce lundi, qui "inquiète" l'avocat-blogueur Maître Eolas. Contacté par "l’Obs", il explique en quoi l'article 2 dit "tout le contraire" de ce que lui reprochent ses détracteurs. Interview.

Avec cet article 2, un viol d’enfant pourra-t-il réellement être considéré comme un délit et non plus comme un crime ?

Non. L'article parle d’atteinte sexuelle et non d'agression sexuelle ou de viol. Une "atteinte sexuelle avec pénétration" est un rapport sexuel avec pénétration d'un adulte avec un mineur, mais pas un viol, ni une agression sexuelle. L’article 227-25 du Code pénal définit ainsi l'atteinte sexuelle :

"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende."

"Sans violence, contrainte, menace ni surprise", des qualifications qui écartent donc bien la notion de viol.

Avec cet article, les rapports sexuels sur mineurs ne deviennent pas légaux. Ils restent un délit, comme ils le sont déjà. La loi durcit, non l'inverse. Cette partie de l'article 2 tant décriée permet au contraire de doubler la peine d’une atteinte sexuelle "avec pénétration". Un adulte qui a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans risque alors, non plus 5 ans d’emprisonnement comme le prévoit la loi aujourd'hui, mais 10 ans d’emprisonnement, s’il y a eu pénétration. Sans pénétration, la peine passe de 5 ans aujourd'hui à 7 ans si l’article 2 du projet de loi venait à être validé.

Quant au viol sur mineur de moins de 15 ans, il reste puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et de 150.000 euros d'amende. Si le mineur a plus de 15 ans, le viol reste lui aussi puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d'emprisonnement dans le même cas.

Les enfants seraient-ils donc tous considérés comme consentants par défaut, jusqu'à preuve du contraire, comme semblent le dénoncer les signataires de la pétition #LeViolestUnCrime ?  

Il n'existe pas un "âge du consentement" dans la loi française. D'ailleurs, la justice ne s’aventure pas à se prononcer sur une notion si délicate. Le consentement est un critère relativement subjectif. C'est donc aux juges d'estimer, au cas par cas, si le mineur en face d’eux était capable de donner son consentement ou non. Il y a une différence entre un mineur de 12 ans et un enfant de 7 ans. Jamais une juridiction n'ira jusqu'à estimer qu’un enfant de cet âge-là puisse donner son consentement. En dessous de 12 ans, il ne me semble pas avoir déjà entendu parler d’un acte sexuel sur mineur qualifié simplement d’atteinte et non de viol.

Mais cette question de consentement défini par la loi est un vieux combat des associations féministes qui ont toujours souhaité l’introduction d’une présomption de non-consentement d’un mineur de moins de 15 ans en cas de relation sexuelle avec un majeur. Ce que les députés refusent encore aujourd'hui.

Les signataires de la lettre ouverte se basent sur une affaire récente, celle dite de Pontoise, dans laquelle un adulte a d’abord été jugé pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol" sur une fille de 11 ans.

Le parquet de Pontoise qui a décidé de cette qualification dans un premier temps a en effet fait une erreur. C’est la raison pour laquelle le tribunal correctionnel de Pontoise a bien renvoyé le parquet, dans un jugement en date du 13 février 2018, à mieux se pourvoir à la demande de la partie civile.

A l'audience, les avocats qui représentaient la fillette ont soulevé le fait qu’il s’agissait d’un viol et que leur plainte déposée auprès des services de police était bien une plainte pour viol. Le tribunal correctionnel leur a donné raison. Cette affaire relève donc bien de la juridiction criminelle et une instruction a dû être ouverte le jour-même. L’homme ne sera pas jugé en correctionnelle mais devant la cour d’assises.

Le problème ? La procédure peut durer plusieurs mois, voire facilement un an. La victime va donc devoir attendre longtemps. D'où l’intérêt, notamment, de la correctionnalisation qui aurait permis un jugement de condamnation et une indemnisation pour la victime dès le mois de février prochain, à la condition que la fillette renonce à utiliser le mot "viol". Un choix qui n’est pas toujours facile à faire dans l'intérêt de la victime.

Les "anti-article 2" estiment que le texte proposé par Marlène Schiappa "minimise la gravité du viol" et "ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s". C'est un des risques selon vous ? 

Avec l’article 2, les peines encourues et les indemnités obtenues deviennent presque les mêmes en correctionnelle qu’en cour d’assises. Pour certaines victimes, le choix d'accélérer le processus peut être libérateur. Beaucoup de militants féministes assurent qu’un viol jugé en correctionnelle serait plus difficile à surmonter pour les victimes, qui n’auraient pas le sentiment d’avoir aussi bien été entendues qu’après un procès en assises.

C’est possible. Il est vrai que la cour d’assises offre un cérémonial et une procédure premium que le côté plus low-cost et à la chaîne du correctionnel ne permet pas. Une affaire jugée par une cour d’assises nécessitera la présence de tous les témoins, qui seront invités à s’exprimer directement et durera au moins deux jours complets. Là où un jugement en correctionnelle s'étendra sur un maximum de cinq heures, au cours desquelles la plupart des informations du dossier ne seront pas communiquées à haute voix, mais dans des procès-verbaux.

Cependant, aucune étude scientifique n’a encore pu prouver ce phénomène. Certaines victimes préféreraient peut-être le système correctionnel, plus rapide. La majorité des magistrats ne voient d’ailleurs pas la correctionnalisation comme étant contraire à la victime. Laisser le choix semble être une bonne solution. Même si, clairement, l’article 2 a d’abord été pensé par le gouvernement pour désengorger les cours d’assises.

Vous y voyez donc un choix pratique et financier de la part du gouvernement ?

Evidemment. Le système juridique français n’a pas les moyens qu’il lui faudrait. Il bricole donc au mieux. Le problème de l’article 2 n’est pas selon moi la notion "d’atteinte sexuelle avec pénétration" ou sans pénétration, mais plus celui de la correctionnalisation, qui n’est pas nouveau. La meilleure solution reste de débloquer le budget de la justice afin de lui permettre de faire son travail dans des délais raisonnables. Mais pour l’instant, aucun gouvernement n'a proposé cette solution.  

Propos recueillis par Barbara Krief

 

lien : https://www.nouvelobs.com/societe/20180514.OBS6617/loi-schiappa-pour-maitre-eolas-l-article-2-dit-le-contraire-de-ce-qui-lui-est-reproche.html